2 Indépendance et impartialité : les obligations déontologiques Compte tenu des enjeux de santé publique liés à l’utilisa- L’organisation adoptée depuis 2012 et jusqu’en 2020 par tion des produits de santé, l’impartialité et l’indépendance l’ANSM pour mettre en œuvre une politique de déontologie des personnes participant aux travaux des instances de et en contrôler l’application, repose sur un service spécifi- l’ANSM sont des éléments essentiels de qualité, légitimité quement dédié à cet effet, dont le responsable est par et crédibilité du système d’évaluation scientifique de ailleurs référent déontologue de l’établissement, et sur un l’Agence, au même titre que la pluralité des points de vue comité de déontologie. et leur libre expression, le respect du contradictoire ou Fin 2020, il a été mis fin au mandat du comité de déonto- encore la collégialité des débats. logie et, à compter de 2021, le rôle de référent déonto- La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la logue sera assuré par une personnalité extérieure à sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, l’Agence. en particulier son titre 1 relatif à la transparence des liens d’intérêts, comporte d’importantes dispositions en matière de déontologie et renforce les mesures de transparence concernant les liens d’intérêts. Mesures de prévention des situations de conflits d’intérêts et contrôle du respect des obligations de déclaration d’intérêts LE PERSONNEL DE L’ANSM LE RECOURS À L’EXPERTISE EXTERNE COLLÉGIALE Dans le cadre du processus de recrutement et de nomina- Toute nomination au sein d’une instance collégiale de tion au sein de l’Agence, une analyse des éventuels liens l’ANSM fait l’objet d’une analyse préalable par le service de d’intérêts des candidats est systématiquement réalisée et, si déontologie des liens d’intérêts présentés par chaque besoin, l’ANSM définit des mesures de prévention à mettre membre, à partir de la déclaration publique d’intérêts (DPI) en place afin de prévenir tout risque de conflits d’intérêts. remplie par celui-ci, du CV et des informations contenues De plus, dans le cadre du départ d’agents vers le secteur dans la base de données publique “Transparence santé”, privé, une analyse du risque déontologique lié aux nouvelles pour l’identification des éventuelles activités incompa- fonctions envisagées est effectuée, accompagnée des tibles avec un tel mandat ou des risques de situations de réserves éventuelles quant aux conditions d’exercice de conflits d’intérêts qu’il convient de prévenir. l’emploi envisagé. CONTRÔLE INTERNE RELATIF À L’APPLICATION Auparavant, cette analyse était portée à la connaissance de DES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES EN MATIÈRE la Commission de déontologie de la fonction publique lors D’EXPERTISE de sa saisine par l’Agence. Les dispositions de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonc- L’ANSM a développé depuis 2012 un programme de contrôle tion publique ont apporté, à compter du 1er février 2020, interne de l’expertise, effectué par le service de déontologie, des modifications aux procédures et obligations incom- destiné à vérifier l’application des règles déontologiques bant aux agents publics en cas de départ dans le privé avec dans différents processus décisionnels ainsi que le respect notamment le transfert de la Commission de déontologie des obligations de déclaration des liens d’intérêts. de la fonction publique à la Haute autorité pour la transpa- En 2020, ces opérations de contrôle ont porté sur : rence de la vie publique(13) . la conformité des déclarations d’intérêts du personnel de Désormais, ne sont plus automatiquement transmises à la l’Agence soumis à ces obligations légales de déclaration, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique toutes l’obligation d’élaborer un tableau de classification des les demandes mais seulement celles des agents publics occu- liens d’intérêts des membres d’instance, préalablement à pant des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des la tenue des séances de comités (comités scientifiques fonctions le justifient et dont la liste est fixée par décret. Pour permanents), les autres agents, le processus d’approbation est accéléré et simplifié. Néanmoins, en cas de doute sérieux sur la compa- l’obligation d’établir une fiche d’évaluation des liens d’in- tibilité entre les fonctions exercées et l’activité envisagée, térêts préalablement à toute sollicitation ponctuelle l’Agence aura la possibilité de soumettre la demande à l’avis d’experts externes. du référent déontologue. Si cet avis ne permet pas de lever le doute, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pourra être saisie en dernier recours. (13) Voir “Réorganisation du contrôle déontologique”, page 34. Rapport d’activité ANSM 2020 | 33