LE COMITÉ DE DÉONTOLOGIE Le comité de déontologie, instance consultative placée notamment dans le cadre de la prévention des risques de auprès de la Directrice générale, donne un avis sur touteconflits d’intérêts et en particulier sur les situations les plus question relative à la déontologie de l’expertise, sensibles et les plus complexes. FAITS MARQUANTS Réorganisation du contrôle déontologique Suite aux nouvelles modalités de contrôle déontologique des contrôles du contenu des déclarations d’intérêts tant opérées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transfor-du personnel que des experts externes, au vu des infor- mation de la fonction publique, une réorganisation de lamations publiques disponibles.Le chef du service de déontologie au sein de l’ANSM, visant à simplifier lesdéontologie de l’expertise exerce par ailleurs les missions procédures tout en renforçant le rôle du référent déonto-liées à la déontologie en matière d’expertise sanitaire telle logue, a été proposée et approuvée lors de la séance du que prévue par le code de la santé publique ; Conseil d’administration du 26 novembre 2020, mettant un référent déontologue, fonction assurée par une en particulier fin au mandat du comité de déontologie, personnalité extérieure à l’Agence, tel un magistrat. instance consultative mise en place depuis 2012. L’organisation du contrôle déontologique repensée fin Ainsi, la réorganisation proposée s’inscrit à la fois dans 2020 est la suivante : l’objectif de simplification et de fluidité poursuivi par la loi de 2019 et dans l’objectif de renforcer substantiellement un service de déontologie de l’expertise exerçant desle rôle du référent déontologue. missions d’expertise et de conseil en matière de déonto- logie. Il effectue également, selon un programme d’audits, Développement de nos outils de déontologie L’année 2020 a été marquée par l’évolution de la charte deUne série de fiches pratiques accompagne cette charte et déontologie, la création de fiches pratiques et la mise endécline pour chaque type d’atteinte à la probité l’article du place d’un questionnaire d’autoévaluation sur les atteintescode pénal (ou du code monétaire et financier y afférent), à la probité. des exemples de situations appliqués au contexte de Une charte de déontologie propre à l’ANSM a été créée etl’ANSM, ainsi que la conduite à tenir pour les prévenir. diffusée en mai 2016, mise à jour en mars 2017 puis en Ont également été ajoutées au sein de cette charte les août 2018. Elle énonce, à partir de l’expérience acquise,dispositions de la loi du 6 avril 2019 de transformation de l’ensemble des règles et comportements à adopter par lela fonction publique relative à la déontologie des agents personnel de l’ANSM dans le cadre des missions qui leurpublics, qui concernent la prévention des situations de sont confiées. Cette charte est annexée au règlement inté-conflits d’intérêts avant une entrée en fonction et lors d’un rieur de l’ANSM depuis janvier 2018. Elle est diffuséedépart vers le secteur privé. auprès de tous les agents dès leur arrivée. Cette charte ainsi étendue à la prévention des atteintes à la Conformément aux recommandations de l’Agence fran- probité et accompagnée de ces fiches pratiques, a été çaise anti-corruption,établies en application de la loidu 9 publiéesur les sites Intranet et Internet de l’ANSM en mai décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre 2020.La version papier de la charte a été envoyée à tous la corruption, et à la modernisation d la vie publique dteie (les agents et membres d’instance. loiSapin 2), le Conseil d’administratio an a dopté en mars Enfin, dans le cadre du dispositif ati-corruptn ion mis en 2020 une modification importatende cette c thare qui place par l’ANSM, le service dedéotooge a élaboré etn l i intègre désormais les définitions relatives aux atteintes à la diffusé dans son Intranet en juin 2020 un questionnaire probité (corruption, trafic d’influence, prise illégale d’inté- d’auto-évaluation, simple etpédagogique destiné à rêts, favoritisme, détournements de fonds ublic, concup s s- l’ensemble des directeurs et managers de l’Agence, leur sion, délit d’initiés), ainsi que les sanctionsencourues. permettant d’apprécier leurniveau d’aquisitioc n des différentes situations constituant une atteinte à la probit.é 3344