5 Les activités juridiques et réglementaires L’ANSM a une activité juridique forte puisqu’elle produit LES CONTENTIEUX JUGÉS plus de 80 000 décisions chaque année, de nature soit ET LES DÉCISIONS RENDUES individuelle soit réglementaire pour certaines d’entre elles, particularisme à souligner pour un établissement public En 2020, l’ANSM a reçu 36 nouvelles requêtes liées aux administratif. Elle participe par ailleurs à la rédaction des décisions qu’elle prend. Par ailleurs, 32 décisions ont été textes relatifs à son champ de compétence en appui du rendues par la juridiction administrative. Ce chiffre était de ministère chargé de la Santé. 66 pour l’année 2019. La grande majorité des contesta- tions portées devant les juridictions s’est conclue par un PARTICIPATION À L’ÉVOLUTION rejet (25). DE LA RÉGLEMENTATION LES SANCTIONS FINANCIÈRES L’ANSM participe à l’évolution de la législation et de la Depuis sa mise en œuvre fin 2015, 70 procédures de sanc- réglementation aux niveaux national et européen(19) . tion financière ont été initiées par l’ANSM dont 31 ont En 2020, l’Agence a participé à l’élaboration et à la publica- abouti au prononcé de sanctions à l’encontre d’opérateurs tion de plus d’une cinquantaine de textes, en appui notam- du dispositif médical et du médicament. ment du ministère en charge de la Santé, en particulier dans le cadre des mesures liées à l’état d’urgence sanitaire. ÉTAT DES LIEUX DES SANCTIONS FINANCIÈRES PRONONCÉES PAR L’ANSM Secteur Domaine d’activité 2017 2018 2019 2020 Publicité 0 3 0 1 Dispositif médical Mise sur le marché 4 0 0 0 Matériovigilance 0 0 0 0 Bonnes pratiques de distribution 0 0 0 2 Établissement Obligations de service public 0 5 0 0 pharmaceutique Bonnes pratiques de fabrication - - - 1 Publicité 4 1 1 0 Médicament Rupture de stock 0 1 2 2 Matière première Bonnes pratiques de fabrication 0 0 0 1 à usage pharmaceutique Total 8 10 3 7 Montant total (euros) 526 983 989 123 264 175 1 269 235 (19) Lire aussi le “Panorama des principaux textes européens et nationaux publiés en 2020”, annexe 5, page 214. 4466