Annexe 5 PANORAMA DES PRINCIPAUX TEXTES EUROPÉENS ET NATIONAUX PUBLIÉS EN 2021 (hors textes COVID-19, décisions de police sanitaire, décisions individuelles, AIP, AMM, plantes, homéopathie et hors organisation de l’Agence et des instances) TRANSVERSAL PRODUITS DE SANTÉ TEXTES NATIONAUX Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique Décret n° 2021-125 du 5 février 2021 sur les vigilances relatives aux produits de santé Décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre II du livre 1er de la première partie du Code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine Décret n° 2021-1388 du 25 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques Arrêté du 26 janvier 2021 fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du Code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code Arrêté du 5 février 2021 pris en application de l’article R. 1413-61-4 du Code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé Arrêté du 17 février 2021 modifiant l’arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 du Code de la santé publique Arrêté du 17 février 2021 modifiant l’arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l’article L. 1121-1 du Code de la santé publique Arrêté du 27 avril 2021 fixant le montant pour l’exercice 2020 du financement de l’Agence nationale de sécurité du médi- cament et des produits de santé Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 5 février 2021 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du Code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé Décision du 8 février 2021 fixant le contenu du rapport final et du résumé du rapport final d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du Code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code. Rapport d’activité ANSM 2021 | 175