Une forte activité juridique et réglementaire L’ANSM a une activité juridique forte puisqu’elle produit rédaction des textes relatif à son champ de compétence plus de 80 000 décisions chaque année, de nature soit en appui du ministère chargé de la Santé et contribue à individuelle soit réglementaire pour certaines d’entre l’évolution de la législation et de la réglementation au elles, particularisme à souligner pour un établissement niveau national et européen(33) . public administratif. Elle participe par ailleurs à la (33) Lire aussi le “Panorama des principaux textes européens et nationaux publiés en 2020”, annexe 5, page 175. Données CONTENTIEUX JUGÉS ET DÉCISIONS RENDUES 2021 60 nouvelles requêtes (toutes juridictions confondues) liées aux décisions et activités de l’Agence. 116 décisions ont été rendues par la juridiction administrative et 1 décision par le Tribunal judiciaire de Paris pour une voie de fait liée à la vaccination contre le Covid-19. 94% des contentieux introduitsse sont conclus par une décision favorable à l’Agence. Secteur Domaine d’activité 2018 2019 2020 2021 Publicité 3 0 1 0 Dispositif médical Mise sur le marché 0 0 0 3 Matériovigilance 0 0 0 0 Bonnes pratiques de distribution 0 0 2 1 Etablissement Obligations de service public 5 0 0 2 pharmaceutique Bonnes pratiques de fabrication - - 1 0 Publicité 1 1 0 0 Médicament Rupture de stock 1 2 2 0 Matière première Bonnes pratiques de fabrication 0 0 1 0 à usage pharmaceutique Total 10 3 7 6 Montant total (euros) 989 123 264 175 1 269 235 508 048 44