Le contrôle de la publicité DEMANDES DE VISA DE PUBLICITÉ La diffusion de publicité dans ces situations est passible de POUR LES MÉDICAMENTS (GP/PM) : sanctions pénales ou financières� Néanmoins, une commu- DÉMATÉRIALISATION DÉPLOYÉE ET OPTIMISÉE nication non promotionnelle est possible et soumise à un avis préalable de l’ANSM et de la HAS (pour l’accès précoce)� L’adhésion des laboratoires à la dématérialisation des Ces nouvelles dispositions aboutiront à la mise à jour de dépôts des demandes de visas de publicité instaurée en recommandations de publicité en 2022, notamment celle 2020 a été d’emblée importante et s’est renforcée : seule- relative à la mention du prix et du remboursement� ment 0,1% des dossiers ont été déposés en papier pour l’ensemble de l’année 2021� PUBLICITÉS GRAND PUBLIC En parallèle, le processus a été optimisé (actualisation des EN FAVEUR DE CERTAINS MÉDICAMENTS : formulaires, informations mises en ligne…) en tenant MAINTIEN DE LA “MENTION COVID-19” compte des retours d’expérience des laboratoires et des équipes internes à l’ANSM� Afin de rappeler que certaines indications thérapeutiques promues dans les publicités grand public (GP) concernent RÉFORME DE L’ACCÈS DÉROGATOIRE des symptômes susceptibles d’évoquer une infection (ACCÈS PRÉCOCE ET COMPASSIONNEL) : Covid-19, l’ANSM a maintenue en 2021 sa recommanda-tion émise en 2020 afin que soit ajoutée une mention de IMPACT SUR LA PUBLICITÉ prudence spécifique temporaire au sein de ces supports La réforme de l’accès et de la prise en charge dérogatoire promotionnels� aux médicaments (accès précoce et compassionnel)(43) Les raisons de cette décision sont la situation épidémiolo- introduite par l’article 78 de la loi de financement de la gique non stabilisée et le maintien des recommandations sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a permis de consolider sanitaires gouvernementales� les dispositions relatives à la publicité� Ainsi, seuls les médicaments disposant d’une autorisation Pour en savoir plus sur d’accès précoce et d’une autorisation de mise sur le marché (AAP post-AMM) pour la ou les indications autori- le contrôle de la publicité des médicaments : sées au titre de cet accès précoce peuvent faire l’objet de publicité� La publicité n’est pas autorisée pour la/les indication(s) faisant l’objet : • d’une autorisation d’accès compassionnel ou d’un cadre de prescription compassionnelle, • d’une autorisation d’accès précoce en l’absence d’AMM (AP pré-AMM)� (43) Lire aussi “Entrée en vigueur de la réforme des accès dérogatoires”, page 106� 70