Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse ansm-rapport-annuel.fr (ci-après dénommé le « Site »). Elles ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la société éditrice du Site (ci-après dénommée l’« Administration ») met à la disposition des utilisateurs (ci-après dénommés les « Utilisateurs ») l’ensemble des services et fonctionnalités proposés sur le Site (ci-après dénommés les « Services »). Toute personne accédant au Site ou utilisant ses Services est réputée avoir pris connaissance et avoir accepté, sans réserve, l’intégralité des présentes CGU. Le Site et son contenu (ci-après dénommé le « Contenu ») sont proposés conformément à la législation française, notamment le Code civil, ainsi qu’aux règlements européens, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Administration se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, notamment par une notification sur le Site. L’utilisation continue du Site après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de la version révisée des CGU.

1. Préambule et définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

— Site : désigne l’ensemble des pages web, fonctionnalités et Services accessibles depuis l’URL https://ansm-rapport-annuel.fr, édité par l’Administration.

— Administration : désigne la personne morale responsable de l’édition, de la gestion et de la maintenance technique du Site.

— Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, âgée d’au moins dix-huit ans ou disposant d’une autorisation parentale, qui accède au Site ou utilise ses Services.

— Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition par l’Administration, telles que décrites à l’article 2 des présentes CGU.

— Contenu : désigne de manière générale tous les éléments (textes, articles, photographies, vidéos, données, graphismes, logos, sons, logiciels, etc.) mis à disposition sur le Site par l’Administration ou par les Utilisateurs.

— Compte : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site, lui permettant d’accéder à certains Services et fonctionnalités.

2. Objet et description des services

Le Site a pour objet de fournir à ses Utilisateurs un accès à des contenus informationnels et interactifs. Les Services offerts comprennent, sans que cette liste soit exhaustive : la publication d’actualités et de reportages, la mise à disposition d’articles d’analyse et de tribunes d’experts, l’accès à des bases de connaissances et des guides pratiques, la publication d’avis et de comparatifs de biens ou services, ainsi que des fonctionnalités interactives telles que l’espace de commentaires, les forums de discussion et les sondages. Le Site permet également la consultation de contenus multimédias (photographies, infographies, vidéos, podcasts) et offre des outils de navigation et de recherche avancés (rubriques, catégories, moteur de recherche). L’Administration s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées, mais ne saurait garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification desdites informations. Les Services sont fournis à titre gratuit, sauf mention contraire explicite. L’Administration se réserve le droit de faire évoluer les Services, de modifier leur disponibilité ou d’en suspendre l’accès sans préavis, dans la limite des obligations légales. L’Utilisateur reconnaît que les Services sont fournis « en l’état » (as is) et accepte d’en faire un usage conforme à leur destination.

3. Inscription et gestion du compte utilisateur

L’utilisation de certaines fonctionnalités (commentaires, forums, etc.) peut nécessiter la création préalable d’un Compte. L’Utilisateur garantit que les informations fournies lors de l’inscription (notamment nom, pseudonyme, adresse électronique) sont exactes, complètes et à jour. L’inscription est réservée aux personnes physiques âgées d’au moins dix-huit ans. Les mineurs ne peuvent créer un Compte qu’avec l’autorisation expresse et sous la responsabilité de leurs représentants légaux. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de l’utilisation de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son Compte lui sera imputée. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Administration de toute utilisation non autorisée de son Compte. Lors du choix de son pseudonyme, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser des termes ou noms qui porteraient atteinte aux droits d’un tiers, qui usurperaient l’identité d’une personne publique ou privée, ou qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Administration se réserve le droit de suspendre, de supprimer ou de refuser tout Compte qui ne respecterait pas les conditions énoncées dans les présentes CGU, et ce, à tout moment et sans préavis.

4. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, ses éléments graphiques, ses bases de données, ses textes, ses photographies, ses vidéos, ses marques et logos sont la propriété exclusive de l’Administration ou de ses partenaires auteurs et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L’Administration concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non commerciale, lui permettant d’accéder au Site et d’utiliser ses fonctionnalités pour ses besoins privés. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de son Contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Administration, est strictement interdite. En ce qui concerne le Contenu publié par les Utilisateurs (commentaires, messages sur forum, etc.), l’Utilisateur conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, en publiant un tel Contenu sur le Site, l’Utilisateur accorde à l’Administration une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée des droits de propriété intellectuelle, lui permettant d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de représenter et de diffuser ledit Contenu dans le cadre du fonctionnement, de la promotion et de l’amélioration du Site. L’Utilisateur garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur le Contenu qu’il publie et qu’il ne viole pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

5. Obligations de l’utilisateur et comportements prohibés

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services de manière loyale et conforme à la législation en vigueur et aux présentes CGU. Est strictement interdit tout comportement ou toute activité qui :

a) diffuse, publie, transmet ou rend accessible un Contenu illégal, diffamatoire, injurieux, obscène, violent, xénophobe, incitant à la haine raciale ou religieuse, ou portant atteinte aux droits fondamentaux d’autrui ;

b) contrevient aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à l’image ou à la vie privée d’un tiers ;

c) usurpe l’identité d’une autre personne physique ou morale, ou crée un faux compte ;

d) a pour but de promouvoir des activités commerciales, des services ou des produits sans l’accord préalable et exprès de l’Administration ;

e) utilise des procédés automatisés (bots, scripts, robots d’indexation) pour collecter, extraire ou analyser les données du Site, sauf autorisation explicite de l’Administration ou nécessité pour l’indexation par les moteurs de recherche ;

f) tente de compromettre la sécurité du Site, d’accéder sans autorisation à des zones protégées, de perturber le fonctionnement du réseau (attaques par déni de service, injection de code malveillant) ou d’en tester la vulnérabilité.

Toute violation de ces obligations est susceptible d’entraîner la responsabilité de l’Utilisateur et pourra donner lieu à des sanctions, y compris pénales, ainsi qu’à la résiliation de son accès au Site.

6. Confidentialité et protection des données personnelles

L’Administration attache une importance primordiale à la protection de la vie privée et des données personnelles de ses Utilisateurs. Les conditions de collecte, de traitement et d’utilisation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Cette Politique est accessible de manière permanente à l’adresse suivante : https://ansm-rapport-annuel.fr/politique-de-confidentialite/. L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance attentivement. Dans le cadre de l’utilisation du Site, des données à caractère personnel peuvent être collectées pour les finalités suivantes : gestion des inscriptions et des Comptes, amélioration des Services, personnalisation de l’expérience utilisateur, envoi de communications relatives au Site et, le cas échéant, à des fins statistiques. Le Site utilise des cookies et des technologies de traçage conformément à la réglementation en vigueur. L’Utilisateur peut paramétrer son navigateur pour s’opposer à l’enregistrement de cookies, sous réserve que cette opposition puisse altérer certaines fonctionnalités du Site.

7. Notifications et communication

Sauf mention contraire, les communications entre l’Administration et l’Utilisateur se feront principalement par voie électronique. L’Administration pourra adresser des notifications importantes (notamment modification des CGU, informations relatives au fonctionnement ou à la sécurité) à l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur lors de son inscription, ou via une notification dans l’espace personnel du Compte. Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance, l’Utilisateur peut contacter le service support à l’adresse suivante : [adresse e-mail de support]. Les demandes relatives à des questions juridiques ou contractuelles doivent être adressées à l’Administration par courrier électronique à l’adresse dédiée : [adresse e-mail juridique].

8. Suspension, blocage et résiliation de l’accès

L’Administration se réserve le droit, en cas de violation par l’Utilisateur des présentes CGU ou de toute disposition légale applicable, de prendre les mesures suivantes :

— L’envoi d’un avertissement à l’Utilisateur ;

— La suspension temporaire de l’accès au Compte ou à certains Services ;

— La suppression définitive du Compte, avec résiliation de plein droit des présentes CGU à l’égard de l’Utilisateur concerné ;

— Le retrait de tout Contenu manifestement illicite.

Ces mesures pourront être appliquées sans préavis ni mise en demeure préalable, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’Administration serait en droit de réclamer. L’Utilisateur dont le Compte est supprimé ne pourra créer un nouveau Compte sans l’autorisation expresse de l’Administration.

9. Responsabilité des parties

L’Administration met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site et le bon fonctionnement des Services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité du Site due à des opérations de maintenance, à des contraintes techniques indépendantes de sa volonté, à des cas de force majeure, ou à des actes de malveillance. L’Utilisateur est responsable de l’équipement (matériel, logiciel, connexion internet) qu’il utilise pour accéder au Site et des risques associés. L’Administration ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte de clientèle, préjudice d’image, interruption d’activité) subis par l’Utilisateur du fait de l’utilisation du Site. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Administration serait retenue par une décision de justice, celle-ci sera limitée, pour l’ensemble des préjudices subis par l’Utilisateur, au montant total, s’il en existe, des sommes effectivement payées par l’Utilisateur à l’Administration au titre des Services payants utilisés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité. L’Utilisateur garantit l’Administration contre toute réclamation, action ou condamnation qui pourrait résulter d’une violation par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU ou des droits d’un tiers.

10. Dispositions finales

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une réclamation écrite, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et l’Administration concernant l’utilisation du Site. Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, cette nullité ou inapplicabilité n’affecterait pas la validité des autres clauses, qui resteront pleinement en vigueur. Le fait que l’Administration ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site.